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Lutte contre les logiciels frauduleux:

simplification du dispositif applicable au 1 er janvier 2018

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestioncertifiés, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA,seront ainsi concernés.

Sans réduire son efficacité pour lutter contreles fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées,la redéfinitiondu périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite,tant pour la mise en conformité initiale que pour lequotidien des entreprises.

Cette modification fera l’objet de mesures législativesd’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018. Les entreprises qui n'auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics demande à l’administrationfiscaled’accompagnerles entreprisesdans la première année d’applicationdes nouvelles règles.

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

L'éditeur "Logiciels-Faciles" reste vigilant sur l'évolution de cette loi.

Les logiciels ne disposent pas de certificats loi anti fraude TVA